Where legal knowledge is born and shared

Le/la lésé-e peut agir directement contre l'assurance RC du détenteur de véhicule. Cette règle offre l'avantage que si le/la détenteur-trice fautif-ve ne coopère pas ou refuse de reconnaître sa responsabilité, le/la lésé-e peut s'adresser direcrement à l'assurance du détenteur qu'il est possible d'identifier par le biais du rapport de police ou grâce au numéro d'immatriculation du véhicule.En cas de procédure longue, la partie demanderesse peut se contenter de demander une renonciation à la prescription à l'assureur RC (cf   Art. 135  ¶ undefined CO )  sans passer par le détenteur fautif. Ceci n'est pas anodin dans l'hypothèse où le détenteur ne serait pas solvable et que la RC refuserait d'entrer en matière à cause de prime impayées ou d'une faute grave de son assuré. L'action directe permet d'éviter ces écueils.La LCdF quant à elle ne prévoit pas de droit de recours direct. Par conséquent, il n'est pas possible d'actionner l'assurancel'entreprise exploitant des chemins de fers sans passer par son assuré.

Il faut distinguer le régime applicable selon la situation de l'installation : 1) Installation existante (avant l'entrée en vigueur de la LPE, donc avant 1985) : Principe de prévention (art. 11 al. 2 LPE)Respect des VLI (art. 11 al. 3 LPE)Assainissement dans les délais (art. 16 LPE) et allégements possible (art. 17 LPE) \r\n2) Installation nouvelle sans lien de connexité avec une installation existante :Principe de prévention (art. 11 al. 2 LPE)Respect des VP (art. 11 al. 3 LPE, art. 25 al. 1 LPE et art. 8 al. 4 et 7 OBP)Mise en conformité sans délai mais proportionnalité. Allégements selon l'art. 25 al. 2 LPE et mesures de protections selon l'art. 25 al. 3 LPE. \r\n3) Modification substantielle d'une installation, quelle soit nouvelle ou existante :Principe de prévention (art. 11 al. 2 LPE)Respect des VP (art. 11 al. 3 LPE, art. 25 al. 1 LPE)Mise en conformité sans délai. Allégements selon l'art. 25 al. 2 LPE et mesures de protections selon l'art. 25 al. 3 LPE.

Cas d'un lésé qui est sous traitement et qui prend des médicaments lui ôtant la capacité de discernement de manière plus ou moins durable. Ce lésé traverse la route hors passage piéton, de manière totalement imprévisible. Un conducteur le renverse. L'automobiliste peut-il se libérer de toute responsabilité selon 59 LCR?Selon cet article et selon la jurisprudence ci-dessous, non car il revient au détenteur automobile de prouver le discernement du lésé au moment de l'accident. On peut généralement présumer le discernement au sens de   Art. 16  ¶ undefined CC    mais justement pas dans le cas d'une incapacité suite à une potentielle prise de médicamments affectant le discernement. Pour que le lésé puisse faire échouer la preuve libératoire du détenteur d'auto, Il faut au moins un certificat médical prouvant que la personne étant sous traitement à l'époque de l'accident.ATF 105 II 209 (allemand)

La LCR prévoit l'obligation d'être assuré en RC pour les véhicules automobiles tandis pour les entreprises de chemins de fer,   Art. 5  ¶ 1 OARF    prévoit une assurance facultative. 

L’art. 51 CO est un cas de solidarité imparfaite car la solidarité n’y est pas prévue expressément.On lui applique par analogie les articles régissant la solidarité passive parfaite (143 ss CO) sauf les articles  136 CO et 149 al. 1 CO  (ATF 133 III 6, consid. 5.3.4).

Conditions de la responsabilité de l’employeur selon 55 CO :1. Préjudice2. Lien de causalité naturelle et adéquate entre le préjudice et …L’acte illicite de l’auxiliaireLe défaut de diligence de l’employeur (présumé par 55 I CO)3. Employeur et auxiliaire L’employeur est une personne physique ou morale. S’il y a plusieurs employeurs, ils sont responsables solidairement. L’auxiliaire se trouve dans un rapport de subordination avec l’employeur.4. Acte illicite de l’auxiliaire (action ou omission)5. Dans l’accomplissement de son travail Il faut que l’acte illicite se produise lors de l’accomplissement d’une activité réalisée dans le cadre de son travail. La pause est comprise. Exemples : Harcèlement sexuel d’un cadre vis-à-vis d’une employée. Provoquer un incendie lorsqu’on fume une cigarette durant la pause. Mais pas les dommages résultant d’une bagarre durant notre pause car le lien avec le travail est rompu.6. Pas de preuve libératoire L’employeur est libéré s’il apporte alternativement l'une des preuves suivantes :Il a observé la diligence requise pas les circonstances. L’employeur devra prouver cumulativement qu’il a été diligent dans le choix de l’auxiliaire, son instruction et sa surveillance (= respect des trois curae). Selon WERRO, il faudrait prouver l’organisation rationnelle de l’entreprise (qui englobe les trois curae) lorsque l’on est en présence une entreprise complexe (WERRO, La responsabilité civile, n° 534 ss).La diligence de l’employeur n’aurait pas empêché la survenance du dommage. (Mais la doctrine estime que cette preuve libératoire ne fait que rappeler l’exigence d’un lien de causalité entre le dommage et le manque de diligence.)

Options du débiteur qui reçoit un commandement de payerPayer dans les 20 jours en main de l’office de poursuite (  Art. 12 LP  ). La poursuite n’est pas radiée pour autant. Il faut, à cet effet, que le créancier retire sa poursuite. En cas de non-retrait, reste la voie de la constatation de la nullité de la poursuite (  Art. 85 LP  ).Demander les justificatifs/preuves de la créance (  Art. 73 LP  mais sans effet suspensif)Ne rien faire et attendre que le créancier requiert la continuation de la poursuite (88 LP). Le fait de ne pas faire opposition ne vaut pas de titre de mainlevée mais fait naître la présomption que la créance est valable et renverse donc le fardeau de la preuve au détriment du débiteur. La contestation de la créance reste toutefois possible (  Art. 85 LP   et   Art. 85 LP   )Faire opposition dans les 10 jours dès notification de la poursuite (  Art. 74 LP   ). Aucune forme particulière, ni motivation n’est requise (  Art. 75 LP   ). Le créancier ne peut continuer la poursuite qu’après avoir obtenu la mainlevée de l’opposition (  Art. 79 ss LP  ).

L'art. 5 al. 2 LAT traite de l'expropriation matérielle et il concrétise l'art. 26 al. 2 Cst. in fine.Pour être dans un cas d'expropriation matérielle donnant droit à une indemnisation, il faut que les conditions suivantes soient remplies : 1. Privation de l'usage actuel d'une chose ou de son usage futur prévisible. (ATF 91 I 329, consid. 3 ; ATF 131 II 151, consid. 2.1.)Exemple d'usage futur prévisible : La réalisation d'une construction ne dépend plus que de l'initiative du propriétaire (ATF 131 II 151, consid. 2.4.1.). En revanche, si une procédure complémentaire est nécessaire avant l'autorisation de construire, on sort du cadre de l'usage futur prévisible (ATF 131 II 151, consid. 2.4.2.).2. Atteinte particulièrement grave qui a pour conséquence de nous priver d'une faculté essentielle découlant de notre droit de propriété (A.) ou qui constitue une atteinte moins grave mais contraire à l'égalité de traitement (B.). (ATF 91 I 329, consid. 3 ; ATF 131 II 151, consid. 2.1.)Pas d'indemnisation si :  La restriction du droit est assimilable à une concrétisation du contenu de la propriété.Exemple : Limitation des résidences secondaires suite à l'entrée en vigueur de l'art. 75b Cst. (ATF 144 II 367, consid. 3.2 et 3.3)La restriction est motivée par un intérêt de police. 105 Ia 330, consid. b)Exemple : Dézonage de notre parcelle qui se trouve dans une zone de danger d'avalanche / d'éboulement.

Que peut-on faire contre la notification d'une poursuite ( Art. 67 ss. LP )  ?Demander l'annulation? Sachant que l'Office des poursuites n'examine pas le bienfondé des poursuites qu'elle notifie, seules des irrégularités évidentes conduisent à l'annulation de celles-ci (par exemple lorsque que l'auteur de la poursuite a mis le débiteur en poursuite à de nombreuses reprise pour la même dette sans jamais chercher à obtenir la mainlevée d'opposition (ATF 115 III 18)). Des tels vices peuvent être constatés par le dépôt d'une plainte auprès de Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et de faillite (  Art. 17 LP  ).Faire opposition est la solution la plus couramment appliquée (  Art. 74 ss. LP  ). Elle permet de renvoyer le fardeau du bienfondé de la poursuite au créancier et il lui reviendra d'introduire une action en mainlevée d'opposition.Contre-attaquer? En cas d'abus de droit et dans la mesure ou la poursuite lèserait le débiteur, la voie de l'action en dommage et intérêts de   Art. 41 CO  , de même que la plainte pénale pour contrainte seraient envisageables. Il faudra cependant démontrer l'abus de droit, sans quoi l'instrument pourrait se retourner contre soi.

A pour conséquence: L'inscription de la poursuite dans le Registre des poursuites (  Art. 8 LP   et   Art. 10 Oform  )l'obligation pour l'Office des poursuites de notifier immédiatement un commandement de payer au débiteur (  Art. 68 LP   et   Art. 71 LP  )l'interruption du délai de prescription selon   Art. 135  ¶ undefined CO   fait partir un nouveau délai de prescription dès ce moment selon   Art. 137  ¶ 1 CO

En l'absence d'interpellation préalable, la notification du commandement de payer vaut interpellation au sens de l'  Art. 102  ¶ 1 CO     et a pour conséquence la demeure du débiteur.

à l’Office des poursuites du for de la poursuite comme définit par   Art. 46 ss. LP   sous forme électronique sur le formulaire en ligne de l'OFJ, par écrit, voire même par oral mais dans cette dernière hypothèse, l'Office doit remplir le formulaire de requisition pour le compte du créancier.

Arrêt Uber Eats (ATF 148 II 426)Le TF a considéré que le contrat qui lie les livreurs à la société Uber Eats est un contrat de travail qui fait des livreurs des employés et non pas des indépendants. Le critère déterminant est le rapport de subordination. Les facteurs suivants sont considérés comme étant de nature à faire naître un rapport de subordination:la Commission européenne a récemment proposé de retenir une présomption légale de relation de travail dès que deux des cinq critères établis sont remplis.détermination du niveau de rémunération; règles impératives spéci­fiques en matière d'apparence, de conduite à l'égard du destinataire ou d'exécution du travail; supervision et vérification de la qualité des résultats du travail; limitation, notamment au moyen de sanctions, de la liberté d'organiser le travail; limitation de la possibilité de se constituer une clientèle ou d'exécuter un travail pour un tiersDans le cas concret, le TF a considéré qu'Uber contrôle strictement le travail de ses livreurs, notamment en les géolocalisant lors de toute livraison. Si ces derniers empruntent un itinéraire suboptimal, la rémunération peut être réduite. Il en va de même si ces derniers reçoivent des évaluation en dessous du minimum fixé par Uber de la part des restaurateurs et des clients. Les sanctions vont de l'avertissement à l'exclusion. Par conséquent, bien que les livreurs jouissent d'une grande flexibilité dans l'organisation de leur travail, les sanctions d'Uber sont de nature contraignantes et c'est pourquoi le TF a qualifié la relation de contrat de travail.

Applicabilité aux accessoires du bailIl faut comprendre par l’art. 253a al. 1 CO que les dispositions spécifiques aux baux portant sur des locaux d’habitation ou commerciaux (Art. 269 à 273c CO) s’appliquent également aux accessoires de ceux-ci.ATF 125 III 231, consid. 2Les places de stationnement ne sont généralement pas soumises aux articles applicables uniquement aux locaux d’habitation ou commerciaux. Tel est en revanche le cas si elles peuvent être considérées comme accessoires du bail principal portant sur un local d’habitation ou un local commercial.Conditions pour être en présence d’une « chose dont l’usage est cédé avec ces habitations ou locaux commerciaux » (Art. 253a al. 1 CO) :Il peut s’agir d’une chose mobilière ou immobilière (Ex : place de stationnement, garage, mansarde, …).L’accessoire est fonctionnellement utile à la chose principale.L’usage de l’accessoire est cédé qu’en raison du bail portant sur la chose principale.Peu importe s’il y a un ou deux contrats et, lorsqu’il y en a deux, que ceux-ci aient été conclus en même temps ou non (FF 1985 I 1402).Dans cet arrêt, on a une place de stationnement qui remplit toutes les conditions de l’art. 253a al. 1 CO. La protection contre les congés prévue aux art. 271 ss CO est donc applicable en l’espèce.NB : Si le bail portant sur les places de parc avait été conclu séparément, on utiliserait l’art. 266e CO.

Conditions de l’art. 320 al. 3 CO :Conclusion d’un contrat.Le contrat s’avère être nul.Le travailleur est de bonne foi.Du travail a été fourni en vertu de ce contrat nul.Précisions sur la bonne foi :La bonne foi porte sur la connaissance de la nullité du contrat et pas sur la cause de la nullité. (ATF 132 III 242)Par exemple, il ne suffit pas que le travailleur ait fourni un faux certificat de travail pour en déduire qu’il est de mauvaise foi, il faut encore prouver qu’il avait conscience que ce faux certificat entraînait la nullité du contrat.Exemples de causes de nullité :Vice de forme (Ex : Contrat d’apprentissage qui ne respecte pas la forme écrite de l'art. 344a al. 1 CO.)Contrat illicite ou contraire aux mœurs (Art. 20 al. 1 CO)Contrat conclu avec une personne n’ayant pas l’exercice des droits civiles (Art. 17 ss CC)Conséquences :Si les conditions de l’art. 320 al. 3 CO sont remplies, la nullité a un effet ex nunc. Le contrat est donc valable jusqu’à ce qu’une partie y mette fin en raison de l’invalidité.Si, l’une des conditions de l’art. 320 al. 3 CO fait défaut (Ex : Travailleur de mauvaise foi), le contrat est nul d’emblée (ex tunc). Dans ce cas, l’employeur qui a déjà versé un salaire au travailleur peut se retourner contre lui sur la base des art. 62 ss CO sur l’enrichissement illégitime.

La distinction entre les contrats de travail, de mandat et d'entrepriseExemple: Alexandre demande à Emilie de lui faire un gâteau en forme de bateau pirate pour l'anniversaire de sa fille. Il lui transmet à cet effet une photo issue d'internet montrant le gateau souhaité. Emilie lui confirme qu'elle peut le réaliser et fait une offre au prix de 200 francs pour livraison le jour de l'anniversaire. Il ne s'agit pas d'un contrat de travail, car l'élément de subordination fait défaut. Emilie choisit son lieu de travail, ses outils et ses horaires. Elle ne doit pas rendre de compte à Alexandre si ce n'est lors de la remise du gâteau.S'agit-il d'un contrat de mandat ou d'entreprise? ça dépend... Si Emilie s'est engagée à reproduire fidèlement une copie du gateau dont Alexandre lui a remis une photo, il s'agira d'un contrat d'entreprise. Et dans le cas où elle s'est simplement engagée à faire de son mieux, il s'agira d'un contrat de mandat.Les éléments essentiels à examiner sont donc dans l'ordre:Existe-t-il un rapport de subordination?Est-ce que le contrat implique une obligation de résultat ou de moyens?  Art. 319 CO     Art. 363 CO     Art. 394 CO   À la livraison, Alexandre refuse de payer le solde car il trouve que le gâteau n'est pas très réussi. Dans l'hypothèse du contrat de mandat, les parties sont libres de mettre fin au contrat en tout temps mais doivent rémunérer le travail effectué. Il reviendra à Emilie de prouver que son travail mérite le salaire convenu, car représente un nombre d'heures de travail justifiant cette rémunération. Dans l'hypothèse du contrat d'entreprise, une réduction de prix serait envisageable pour défaut de la chose promise mais le fardeau de la preuve incombera à Alexandre.

Le contrat de travail est un contrat synallagmatique (bilatéral parfait) dont la réalisation requiert 4 conditions:Une prestation de travailil doit s'agir d'une activité humaine exécutée personnellement   Art. 321  ¶ undefined CO   (par ex. activité manuelle, physique, intellectuelle ou artistique)Notion de durée la collaboration entre un travailleur et son employeur s'inscrit dans la durée (CDD ou CDI   Art. 334 ss CO   ). Rapport de subordinationIl s'agit du critère central. La subordination peut être plus ou moins importante selon que le travailleur occupe une fonction de cadre ou de simple employé. Le rapport de subordination peut revêtir plusieurs aspects, à savoir où doit être exercée l'activité, à quels horaires, sous la direction de qui et avec quels instructions ou avec quels outils, etc... Un salaireLe salaire fait parti des conséquences du contrat de travail mais il n'est pas nécessaire qu'il soit défini lors de sa conclusion (cf.   Art. 320  ¶ 2 CO   ).

Locaux commerciaux : Tous les locaux qui servent à exploiter un commerce ou une activité professionnelle au sens large. Il doit s’agir principalement de « locaux », c.-à-d. d’espaces fermés horizontalement et verticalement conçus pour durer (ATF 124 III 108, consid. 2.b).Exemples :Sont notamment des locaux commerciaux les bureaux, les ateliers, les dépôts, les entrepôts et les magasins (FF 1985 I 1402). Une station de lavage peut être considérée comme un local commercial même si elle est ouverte sur l’avant (ATF 124 III 108, consid. 2.c).Une place de parc dans un local souterrain n’est en général pas un local commercial (ATF 110 II 51).

Eléments constitutifsTromperie + astuce (ATF 142 IV 153 cons. 222)Mettant la dupe dans l'erreur (ATF 118 IV 38 cons. c)Et la poussant à acomplir un acte préjudiciable à ses intérêts ou à ceux d'un tiersConduisant à un dommage (=infraction de résultat) (ATF 6B_944/2016 cons. 3.3)Lien de causalité adéquat entre la tromperie astucieuse et l'acte qui lèse le patrimoine (ATF 128 IV 256 consid .2e/aa).Elément subjectif: l'intention de son auteur porte sur tous les éléments susmentionnés + il le fait dans le dessein de se procurer un enrichissement illégitime (ATF 134IV 210 consid. 5.3.).

Les actes préparatoires des mutilations d'organes génitaux féminins sont punissables en vertu de l'art. 260bis al. 1 let. c CP.Exemple : L'organisation du voyage ayant pour but de faire exciser sa fille ou le fait de faire appel à une exciseuse peuvent être considérés comme des actes préparatoires de 124 CP.Source des exemples : Institut international des Droits de l'Enfant, Les mutilations génitales féminines - Manuel didactique à l'usage des professionnels en Suisse, p. 85.